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Motion concernant la circulaire sur l’Examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence

Le 21 décembre 2017 | Actualités -

Une circulaire sur l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence a été signée par le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de la Cohésion des Territoires le 12décembre 2017. Tout en rappelant le principe d’accueil inconditionnel, la circulaire instaure un examen des situations qui peut conduire à remettre à la rue des hébergés si les moyens ne sont pas mis en œuvre pour orienter les personnes. Elle remet donc au moins implicitement en cause le principe d’accueil inconditionnel, principe d’humanité pourtant minimum.

Nous craignons que cette circulaire place des milliers de personnes dans des situations de non-droit. Nous considérons que notre mission est d’accueillir ces personnes de façon inconditionnelle et sûre, conformément au Code de l’Action sociale et des Familles, lequel stipule que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence » (article L345-2-2), et que le secret professionnel est au cœur du lien de confiance établi par les travailleurs sociaux.

Nous regrettons tout d’abord que cette circulaire n’ait fait l’objet d’aucune concertation. Elle n’a même pas été mise sur table à la réunion de travail avec les Ministres signataires du 8 décembre, où Aurore était présente pour faire valoir ses positions.

Nous dénonçons aussi l’hypocrisie de cette circulaire qui, en particulier, ne précise pas les dispositifs de réorientation et les places correspondantes à créer pour répondre aux besoins des personnes. C’est pourtant par là qu’il faut commencer avant d’envisager des réorientations. En l’état, il paraît clair que les « dublinés » ou ceux aux droits incomplets n’auront d’autres choix que la rue, un centre de rétention ou la prison. Or, nous ne sommes pas des auxiliaires de police, la rue n’est jamais une solution, quelle que soit la situation des personnes. Nous sommes inquiets à l’idée que de nombreux enfants soient conduits en Centres de Rétention Administrative (CRA). Sans plus d’éléments sérieux sur son fonctionnement, la circulaire semble inapplicable et nous ne pouvons pas laisser les services de la préfecture rompre l’équilibre de nos centres au risque de pousser de nombreuses personnes à préférer rester à la rue.

Nous regrettons enfin que la circulaire manque de pragmatisme et se contente de distinguer les réfugiés, les demandeurs d’asile et les personnes soumises à une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), alors que la réalité est bien plus complexe : une mère dont l’enfant vient de naître sur le sol français n’est pas dans la même situation qu’une personne isolée qui vient d’arriver ou encore qu’une famille présente depuis plusieurs années sur le territoire. L’accompagnement social que nous effectuons s’adapte à toutes ces situations particulières. La circulaire n’en tient pas compte et ne mentionne aucun recours face aux refus bureaucratiques, instaurant un examen brutal des situations, sans attention aux cas particuliers ni aux plus vulnérables.

Plus globalement, en rompant la relation de confiance entre les hébergés et les travailleurs sociaux, cette circulaire empêche de réaliser le travail d’accompagnement social et pénalisera l’ensemble des résidents.

Ainsi, en lien avec les autres associations du secteur, Aurore considère :

  • Que l'accueil inconditionnel est une valeur fondamentale. C’est aussi un principe inscrit dans la loi ;
  • Que seul le juge peut autoriser la police à rentrer dans les lieux privés que sont les centres d'hébergement ;
  • Que le travail social a pour but d'accompagner les personnes vers leur insertion et l'acquisition de leurs droits ;
  • Qu’il est plus urgent de créer ou de libérer des places d’hébergement adaptées aux publics en attente de solutions que d’effectuer des contrôles dans les centres.

Nous soulignons enfin qu’il y aurait plus de fluidité dans les parcours des personnes hébergées si l’instruction des dossiers par les services de l’Etat était plus rapide. En particulier, il est nécessaire de régulariser au plus vite ceux qui doivent l’être pour leur offrir des perspectives d’insertion, en mobilisant de manière juste et équitable l’ensemble des territoires nationaux.

Nous demandons donc la suspension de cette circulaire et l’ouverture d’une véritable concertation sur l’ensemble de ces sujets.


Motion votée à l'unanimité du Conseil d'administration d'Aurore,
Monsieur Jacques Toubon ayant choisi de se déporter en raison de sa fonction de Défenseur des Droits.

 

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